| Monsieur LABORIE André | Le 9 avril 2015 |
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
PS : « Actuellement le courrier est transféré automatiquement au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable et suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Monsieur Madame le Président,
Service du B.A.J
T.G.I d’ALBI
Place
du Palais
81000
ALBI
Lettre recommandée avec AR : 1A 112 404 8341 6
« 
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Objet : Obtention de l’aide juridictionnelle et nomination d’un avocat et d’un huissier.
· Pour une procédure d’urgence : « Appel en cause » devant le juge du fond au tribunal de grande instance d’ALBI.
Monsieur, Madame le Président,
Je sollicite votre très haute bienveillance à l’octroi de l’aide juridictionnelle totale au vu que je suis au RSA et au vu d’être contraint de me défendre dans une procédure avec représentation obligatoire par un avocat.
· Que j’ai été appelé en cause par acte d’huissiers de justice le 8 avril 2015. ( ci-joint )
Certes que l’assignation délivrée par Monsieur TEULE Laurent à la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière est nulle et non avenue.
Premièrement pour l’incompétence du T.G.I d’d’Albi saisi sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile mettant en cause un huissier de justice.
· Incompétence du T.G.I d’ALBI car la voie de recours d’appel est la cour d’appel de Toulouse.
Rappelant que sur le fondement de l’article 47 du cpc, la juridiction de première instance et du 2 ème degrés de juridiction doivent être indépendante de la juridiction qui ordonne le renvoi pour une bonne administration de la justice.
· Que Monsieur TEULE Laurent ne peut directement saisir la juridiction de renvoi sans que soit fait application de l’article 97 du code de procédure civile débattue contradictoirement des parties, article 14-15-16 du cpc
Soit la seule juridiction de renvoi est sur la cour d’appel d’AGEN.
· Juridiction comprenant le 1er degré devant le T.G.I.
· Juridiction comprenant le 2eme degré devant la cour d’Appel
Soit la nullité de l’assignation délivrée devant le T.G.I d’ALBI est d’ordre public.
Soit de l’incompétence qui se doit d’être soulevée d’office par le juge qui sera saisi de l’affaire. « D’ordre public » ou par une des parties.
Raison de plus de la demande de l’aide juridictionnelle pour qu’un avocat soit nommé.
· Pour soulever la nullité de l’assignation de Monsieur TEULE Laurent, introduite devant un tribunal incompétent, pour non-respect de l’application stricte de l’article 47 du cpc et ses textes applicables.
Sur le droit d’agir en justice de Monsieur TEULE Laurent :
Que Monsieur TEULE Laurent n’a aucun droit d’agir en justice pour son compte et pour le compte de Madame D’ARAUJO épouse BABILE sa grand-mère décédée en février 2012.
· Car Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette n’a jamais pu être la propriétaire de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Car Monsieur TEULE Laurent n’a jamais pu être le propriétaire de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
C’est le conseil de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur Laurent TEULE qui leur a fait croire qu’ils étaient les propriétaires de notre immeuble.
· Soit dans le seul but de détourner des sommes d’argents à ces derniers et pour couvrir des actes illégaux, ces derniers inscrits à ce jour en faux en principal et que sur le fondement de l’article 1319 du code civil, ils n’ont plus aucune valeur juridique, authentique pour faire valoir un droit.
Soit Monsieur TEULE Laurent a compris qu’il a été abusé de son conseil, Maître BOURRASSET Jean Charles.
· Mais il est trop tard les actes délictueux ont été consommés par ce dernier et ont portés préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.
A ce jour Monsieur TEULE Laurent compte sur Maître GOURBAL Philippe pour le sauver par l’exemple même d’une procédure irrégulière et suicidaire.
· Monsieur TEULE Laurent verse des sommes considérables à ses conseils, en croyant les récupérer en assignant la SCP d’huissiers FERRAN en justice, cette dernière ayant agi conformément à la loi sans aucune faute de sa part.
Monsieur TEULE Laurent voudrait anéantir à ce jour, les actes inscrits en faux en principal qui n’ont plus de valeur juridique dont il s’est rendu coupable ou complice et dont de tels faits sont réprimés de peines criminelles.
· Il n’appartient plus à la juridiction civile de statuer sur des inscriptions de faux en principal, seule la juridiction pénale peut être saisie pour l’application stricte des textes répriment de tels actes.
· Que l’article 1319 du code civil ne peut être rectifié pour Monsieur TEULE Laurent.
Que Monsieur TEULE Laurent ne veut admettre qu’il n’a jamais été propriétaire de notre immeuble et même pas Madame D’ARAUJO épouse BABILE par sa perte de son droit de propriété en date du 9 février 2007 suite à une action en résolution délivrée par huissier de justice et pour fraude de la procédure d’adjudication et que celle-ci n’a pu le retrouver par les explications faites et reprises au cours du procès-verbal d’enquête préliminaire de gendarmerie du 20 août 2014 et après vérification des pièces produites.
· Ci-joint pour information plainte déposée à la gendarmerie de Saint Orens le 12 août 2014.
· Ci-joint procès-verbal d’enquête préliminaire après vérification des pièces.
Certes que de nombreux actes de malveillances ont été effectués par Monsieur TEULE Laurent aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit et que ces derniers doivent être réparés financièrement.
Que tous ces actes malveillants ont tous été neutralisés par des inscriptions de faux en principal, actes déjà consommés et qui sont réprimés de peines criminelles contre les auteurs , complices et bénéficiaires.
Et pour les raisons suivantes incontestables reconnues par la gendarmerie de Saint Orens après vérification des pièces produites d’un délit continu de violation de domicile et autres depuis le 27 mars 2008 pour s’y être introduit par voie de fait.
Procédure que Monsieur TEULE Laurent ne veut admettre alors qu’elles sont régulières et prévues par le législateur.
Soit il existe deux sortes de faux en écritures :
| DEUX SORTES D'INSCRIPTIONS DE FAUX |
LE FAUX INCIDENT " non consommé " Soumis à l'article 306 du CPC. " Procédure d'enregistrement " Soumis à l'article 314 du CPC. " Dénonce aux parties et assignation en justice " Soit assignation en justice pour demander si la personne veut s'en prévaloir. Débattu en justice. |
LE FAUX EN PRINCIPAL " Déjà consommé " Soumis à l'article 306 du CPC. Procédure d'enregistrement Soumis à l'article 314 du CPC. Seulement dénonce aux parties Soumis à l'article 303 du CPC. " Dénonce au Procureur de la République en cas de faux en principal " La dénonce au Procureur de la République vaut plainte. L'acte inscrit en faux en principal n'a plus de valeur authentique sur le fondement de l'article 1319 du code civil. Fait réprimé par l'Art.441-4. du code pénal |
Que Monsieur TEULE Laurent est aux abois, se trouvant avec des poursuites judiciaires pour des faits très graves à son encontre et repris dans la plainte de gendarmerie de Saint Orens essaye par tous les moyens de faire obstacle aux faits reconnus par celle-ci en son procès verbal du 20 août 2014.
Il diligente des procédures pénales à l’encontre de Monsieur LABORIE André par dénonciations calomnieuses. « dont plainte a été aussi déposée contre TEULE et Autre »
Il porte plainte contre Monsieur LABORIE André pour falsification de son acte de propriété,
· Qu’il a été reconnu à ce jour par la gendarmerie que ces actes de propriété de Monsieur LABORIE n’ont pas été falsifiés, soit une plainte a été déposée contre Monsieur TEULE Laurent.
Il diligente à ce jour une procédure suicide devant la juridiction d’ALBI poursuivant la SCP d’huissier qui n’a fait que son travail de signification d’actes en ouvrant son ministère.
Monsieur TEULE Laurent ne peut ignorer l’article 1319 du code civil, qui indique que les actes inscrit en faux en principal soit qui sont déjà consommés n’ont plus de valeur authentique, de valeur juridique.
· Soit Monsieur TEULE Laurent est conscient que tôt ou tard il sera poursuivi en justice pour les faits dont il s’est rendu coupable par sa seule faute et devra indemniser ses victimes.
Que cette procédure diligenté par Monsieur TEULE sous le conseil de Maître GOURBAL est suicidaire, Monsieur TEULE Laurent ne comprends toujours pas qu’il est mal conseillé, que ces conseils agissent que pour lui prendre de l’argent et comme le confirme les sommes payées à ces derniers.
Que Monsieur TEULE Laurent s’en exprime dans ses écrits pour récupérer des sommes aux préjudices de la SCP d’huissiers FERRAN en auto-forgeant une situation juridique qui n’existe pas. « soit de la pure tentative d’escroquerie par dénonciation calomnieuse »
· Certes que Monsieur TEULE Laurent n’aurait pas pensé que Monsieur LABORIE André aurait été appelé en cause dans sa procédure, il s’est trompé encore une nouvelle fois.
Soit qu’il est temps qu’en bien même que Monsieur TEULE Laurent a hérité d’une petite fortune de sa grand-mère, ne peut continuer à tromper un juge dans cette nouvelle procédure et comme déjà expliqué dans ma plainte reconnue par la gendarmerie de Saint Orens dont mon audition du 20 août 2014.
Soit voilà dans la configuration que Monsieur TEULE Laurent agi, « trouble à l’ordre public permanant » par une nouvelle tentative de trafic d’influence.
· Agissements qui doivent cesser, portant préjudice à notre justice à notre république.
Soit agissements de Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle aux poursuites judiciaires en cours à son encontre.
Soit agissements de Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à le demande d’expulsion à l’encontre de :
· Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
· Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Qu’il ne peut exister de justice sans défense, qu’il ne peut exister de défense sans avocat.
Soit pour que soit respecté les articles 6 ; 6-1 de la CEDH, il est de mon devoir d’être représenté par un avocat, ce dernier en plus est obligatoire.
· Que l’urgence s’impose à fin que cette grave affaire ne s’aggrave encore plus.
· Que ce dossier concerne un droit constitutionnel « le droit de propriété » de Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’il est donc nécessaire que soit nommé un avocat au titre de l’aide juridictionnelle en la matière et un huissier de justice.
· Afin qu’il puisse être soulevé de tels agissements infondés de la part de Monsieur TEULE Laurent à l’encontre de la SCP d’huissiers FERRAN huissiers de justice 18 rue tripière à Toulouse.
Que les agissements de Monsieur TEULE Laurent sont préjudiciables aux intérêts de Monsieur LABORIE André et ce depuis 2007 qui ce dernier multiplie les procédures pour fuir la justice et comme je m’en suis expliqué dans ma plainte du 12 août 2014 pour avoir revendu la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pour la somme de 500.000 euros alors qu’il était sous une mesure d’expulsion ordonnées par le préfet de la HG et toujours pendante devant le TA de Toulouse suite aux procédure dilatoires pour faire obstacle à son expulsion.
· Soit la flagrance des faits reconnus en son PV de gendarmerie du 20 août 2014.
Comptant sur toute votre compréhension à préserver mes intérêts par l’octroi de l’aide juridictionnelle à fin que soit nommé un avocat dans ladite procédure pour faire valoir ce que de droit dans mes intérêts.
· Et à fin de permettre de déposer des conclusions reconventionnelles devant la juridiction compétente dont l’affaire sera renvoyée pour obtenir réparation des préjudices causés par les agissements de Monsieur TEULE Laurent.
Soit Monsieur TEULE Laurent reconnait dans ses écrits toutes les procédures régulières que Monsieur LABORIE André a été obligé d’engager pour préserver leur droit de propriété toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Soit le montant des différents préjudices occasionnés par Monsieur TEULE Laurent tous confondus s’élèvent à la somme de 1Million d’Euros.
Je vous prie d’en informer du juge qui a été saisi de cette affaire à fin qu’il ne soit pas statué dans un débat contradictoire.
Soit conformément à une jurisprudence constante :
La jurisprudence considère que statue « en méconnaissance des règles générales de procédure » applicables devant elle la juridiction qui rend sa décision alors que le bureau d'aide juridictionnelle, régulièrement saisi par le requérant, n'a pas encore statué (CE 23 juillet 1993 Batta, req. 145824 ; 27 juillet 2005 Mlle Ait Melloula, req. 270540).
Le Conseil d'Etat estime en effet que les dispositions particulières régissant l'octroi de l'aide juridictionnelle « ont pour objet de rendre effectif le principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours » (CE sect.10 janvier 2001 Mme Coren, req. 211878, 213462).
Bien plus, il a été jugé que le régime de l'aide juridictionnelle « contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction », de sorte que « l'irrégularité tenant à ce qu'une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de l'obligation de surseoir à statuer - que la demande ait été présentée directement devant le bureau d'aide juridictionnelle ou bien devant la juridiction saisie - doit être soulevée d'office par la juridiction qui est saisie de cette décision» (CE avis 6 mai 2009 Khan, req. 322713; AJDA 2009, p. 1898, note B. Arvis).
Dans le cas où la demande d'aide juridictionnelle est formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau ou de la section doit aviser le président de la juridiction saisie (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 43). À défaut, le jugement de première instance encourt l'annulation (CE, 4 mars 1994, Murugiah : Juris-Data n° 041126 ; JCP1994GIV, p. 150, note M.C. Rouault).
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur, Madame le Président, l’assurance de ma considération distinguée
Monsieur LABORIE André.
Les pièces suivantes :
I / Je vous joins un dossier complet d’aide juridictionnelle.
· Ma carte d’identité.
· L’assignation communiquée m’appelant en cause.
· L’imposition 2014 nulle.
· Attestation de R.S.A.
Pour information :
II / Ma plainte du
12 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens.
IV / Procès-verbal
d’enquête préliminaire, dépôt de plainte pour dénonciations calomnieuse de
Monsieur TEULE Laurent le 22 mars 2015
Dont toutes les pièces que vous pouvez consulter sur mon site destiné aux autorités judiciaires, leur permettant de suivre le déroulement des affaires et de permettre de consulter et d’imprimer les pièces nécessaires à la manifestation de la vérité et faire valoir ce que de droit.
Soit sur mon site existant depuis décembre 2007 : http://www.lamafiajudiciaire.
Au lien suivant :